Le quitus fiscal est l'une des pièces incontournables du dossier d'immatriculation d'un véhicule importé. Ce guide explique ce qu'il atteste, où et comment l'obtenir, et comment réagir lorsqu'il est refusé ou qu'il bloque la démarche.
Le quitus fiscal est un document délivré par l'administration fiscale qui atteste qu'un véhicule importé est en règle au regard de la TVA : soit la taxe a été acquittée, soit elle n'est pas exigible. Il s'agit d'une pièce de contrôle : sans elle, l'administration ne peut pas immatriculer un véhicule venu de l'étranger.
Le quitus fiscal se demande auprès du service des impôts du domicile du futur titulaire. La demande est gratuite. Selon les situations, elle peut se faire en ligne ou sur place. Il faut généralement présenter la preuve d'achat, le certificat d'immatriculation étranger et un justificatif d'identité.
Facture ou certificat de cession, certificat d'immatriculation étranger, pièce d'identité.
Le service compétent est celui de votre domicile. La délivrance du quitus est gratuite.
Le quitus délivré devient une pièce du dossier d'immatriculation.
Un quitus fiscal peut être refusé ou retardé lorsque la TVA n'a pas été régularisée, lorsque les justificatifs d'achat sont insuffisants, ou lorsque la situation du véhicule soulève une question fiscale (véhicule récent, achat entre professionnels et particuliers, etc.). Dans ce cas, le blocage n'est pas administratif au sens du SIV : il est fiscal, et se règle avec le service des impôts.
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