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🔓 Débloquer ma Carte Grise — 49,90 €Le principe
Au moment d'un divorce, le sort des biens du couple est réglé, véhicule compris. Lorsqu'un véhicule est attribué à l'un des ex-époux, la carte grise doit être mise en cohérence avec cette attribution : elle doit refléter qui est désormais titulaire du véhicule.
Les situations
- Véhicule au nom des deux époux : le retrait d'un co-titulaire est nécessaire pour que la carte grise soit au seul nom de celui qui conserve le véhicule.
- Véhicule au nom du conjoint, attribué à l'autre : le véhicule change de titulaire au profit de celui à qui il est attribué.
- Véhicule déjà au nom de celui qui le garde : aucune démarche de titulaire n'est nécessaire, hormis une éventuelle mise à jour d'adresse.
Les pièces
Outre les pièces habituelles de carte grise, la régularisation après divorce s'appuie sur les éléments établissant l'attribution du véhicule : la convention ou la décision réglant les conséquences du divorce, et selon les cas un certificat de cession entre ex-époux ou un document constatant l'attribution.
À retenir : c'est le document qui règle la répartition des biens qui justifie, vis-à-vis de l'administration, que le véhicule revient bien à l'ex-époux qui demande la carte grise.
La démarche
1
Identifiez la situation
Co-titularité à dénouer, changement de titulaire ou simple mise à jour : la démarche en dépend.
2
Réunissez les justificatifs d'attribution
Convention ou décision de divorce, et le cas échéant certificat de cession entre ex-époux.
3
Déposez la démarche adaptée
Modification du titre ou changement de titulaire, dossier complet à l'appui.
Questions fréquentes
Faut-il changer la carte grise après un divorce ?
Oui, lorsque le véhicule est attribué à un ex-époux et que la carte grise ne correspond pas à cette attribution. Elle doit être mise en cohérence : retrait d'un co-titulaire ou changement de titulaire selon les cas.
Quelles pièces pour régulariser le véhicule après un divorce ?
Les pièces habituelles de carte grise, complétées des éléments établissant l'attribution : la convention ou la décision réglant les conséquences du divorce, et selon les cas un certificat de cession entre ex-époux.
Le véhicule est déjà à mon nom, dois-je faire une démarche ?
Si le véhicule est déjà à votre seul nom, aucune démarche de titulaire n'est nécessaire, hormis une éventuelle mise à jour de votre adresse.
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