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🔓 Débloquer ma Carte Grise — 49,90 €Quand le contrôle technique est exigé
Pour un véhicule de plus de quatre ans soumis au contrôle technique, un CT valide est nécessaire pour le changement de titulaire. Lors d'une vente, ce contrôle doit en principe dater de moins de six mois au moment de la cession. Sans CT valide, la démarche est bloquée, même si toutes les autres pièces sont en règle.
Les véhicules dispensés
- les véhicules de moins de quatre ans n'ont pas encore à passer le contrôle technique ;
- certaines catégories particulières relèvent de règles propres ;
- les véhicules de collection bénéficient d'un régime spécifique de contrôle.
Attention : si l'ANTS exige un contrôle technique sur un véhicule qui en est dispensé, il s'agit d'une anomalie à signaler via la messagerie de votre espace, justificatifs à l'appui.
Comment débloquer
1
Vérifiez la situation de votre CT
Date du dernier contrôle favorable, validité au regard de la démarche, contre-visite éventuelle.
2
Faites passer le contrôle si nécessaire
CT absent, expiré ou défavorable : passez ou repassez le contrôle dans un centre agréé jusqu'à un résultat favorable.
3
Vérifiez la transmission du résultat
Un CT récent et favorable peut être refusé si son résultat n'a pas été transmis au système. Le centre de contrôle peut le confirmer.
À l'achat : exigez du vendeur un contrôle technique de moins de six mois. Acheter un véhicule sans CT valide reporte le blocage sur vous.
Questions fréquentes
Le contrôle technique est-il obligatoire pour toute carte grise ?
Non. Il est exigé pour les véhicules de plus de quatre ans soumis au contrôle. Les véhicules plus récents et certaines catégories en sont dispensés.
Le CT doit dater de moins de combien de temps pour une vente ?
Pour la vente d'un véhicule de plus de quatre ans soumis au contrôle, le CT doit en principe dater de moins de six mois au moment de la cession.
Mon véhicule est dispensé de CT mais l'ANTS en réclame un, que faire ?
Signalez l'anomalie via la messagerie de votre espace ANTS, en joignant les justificatifs établissant que votre véhicule est dispensé de contrôle technique.
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